Conditions d'Utilisation du Service

La société Mistergooddeal, société anonyme au capital de 4 743 849€, ayant son Siège social : 13 rue du Capricorne 94150 Rungis, inscrite au RCS de Créteil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 429 205 966, ci-après « Mistergooddeal» met à la disposition sur le Site, à l'adresse www.faitesvotrepub.com, un Service permettant à ses Utilisateurs de participer à l'Appel à Créations "Mistergooddeal.com" organisé par Mistergooddeal.

L'hébergement des Créations et la fourniture technique du Service sont assurées par Eyeka, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488 120 916, ayant son siège social au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris, France.

Préalablement à toute utilisation du Service, l’Utilisateur doit accepter les Conditions d’Utilisation. MISTERGOODDEAL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation. Dans la mesure du possible, MISTERGOODDEAL notifie les Utilisateurs des changements apportés aux Conditions d’Utilisation par email ou éventuellement après en avoir fait l’annonce sur le Site. Pour toute modification entraînant une modification profonde du Service, MISTERGOODDEAL s’engage à soumettre au consentement des Utilisateurs la version modifiée des Conditions d’Utilisation.

Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel:

"Appel à Création" désigne le concours "Mistergooddeal.com" organisée par MISTERGOODDEAL ;

"Conditions d’Utilisation" désigne les présents termes et conditions d’utilisation du Service ;

"Contrat" désigne le contrat conclu entre MISTERGOODDEAL et l’Utilisateur et résultant de l’acceptation des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur. Le Contrat prend effet au moment de l'acceptation des Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur ;

"Créations" désigne les Œuvres Audiovisuelles diffusées dans le cadre du Service. Seules peuvent être traitées dans le cadre du Service les Créations en format numérique ;

"Œuvre Audiovisuelle" désigne une œuvre de l’esprit consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, telle qu'un vidéogramme ;

"Service" désigne le service de diffusion des Créations et de participation à l'Appel à Création auquel ont accès les Utilisateurs dans le cadre de l'exécution du Contrat ;

"Site" désigne l'environnement technique, accessible à l'adresse www.faitesvotrepub.com, composé de matériels, logiciels et bases de données, permettant l'hébergement et la diffusion des Créations sur le réseau internet dans le cadre du Contrat ;

"Utilisateur" désigne la personne physique utilisant le Service après avoir donné son accord aux Conditions d'Utilisation.

  1. Objet

Les Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service. Dans ce cadre, les Conditions d'Utilisation présentent les droits et obligations des Utilisateurs. Le présent document a une valeur contractuelle, il importe donc de le lire attentivement avant d'exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. Il est conseillé de conserver une copie des présentes. Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de respecter ces Conditions d’Utilisation tout au long de son utilisation du Service.

  1. Description du Service
    1. Participation à l'Appel à Création

Le Service permet la participation des Utilisateurs à la deuxième phase de l'Appel à Création. L'objet de l'Appel à Création est la réalisation, par les participants, de Créations conformes aux exigences de MISTERGOODDEAL à des fins de télétransmission sur le site www.eyeka.com. Les Créations réalisées à cette occasion sont diffusées sur le Site. La deuxième phase de l'Appel à Création permet aux Utilisateurs de voter pour les Créations soumises lors de la première phase.

L'Utilisateur est informé que le règlement de l'Appel à Création est disponible sur le Site. L'Utilisateur s'engage à lire attentivement le règlement de l'Appel à Création et à s'y soumettre tout au long de sa participation. La participation à l'Appel à Création est conditionnée au respect des dispositions du règlement par l'Utilisateur.

    1. Prestations communautaires

L'Utilisateur a accès aux prestations communautaires suivantes : possibilité de donner un commentaire sur les Créations et les Utilisateurs, de partager une Création avec un non utilisateur du Site.

L'Utilisateur peut également extérioriser, via le Player Eyeka, la diffusion des Créations à l'unité sur d'autres sites internet que le Site via le lien hypertexte généré par la fonction de bloggage, ci-après la Fonction "Blogguez-moi", mise à la disposition des Utilisateurs et ce dans le respect des dispositions exposées ci-après à l'article consacré aux Restrictions d'usage.

  1. Accès au Service

L'Utilisateur ne peut utiliser le Service qu’après avoir créé un compte Utilisateur en donnant son accord aux Conditions d’Utilisation. Lors de l’inscription au Service, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe confidentiels par lesquels il accède à son compte Utilisateur.

L'Utilisateur prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels et s'engage à ne pas les transmettre à quiconque.

L'Utilisateur garantit donner, lors de l’inscription, des informations personnelles non erronées, non déceptives pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige. Le nom patronymique et le prénom sont notamment obligatoires. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entrainer la fermeture du compte Utilisateur.

Sous réserve de dispositions contraires, le Service est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau internet, au réseau de téléphonie mobile, aux compatibilités techniques du matériel utilisé. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service.

  1. Restrictions d'usage
    1. Règles de bon comportement

a)

Pour toute diffusion des Créations dans le cadre de la diffusion grâce à la fonction Blogguez-moi, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser les Créations dans des publications, des sites Internet ou tout espace de diffusion dont le contenu ou la ligne éditoriale serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de MISTERGOODDEAL, de ses activités ou de ses représentants ou serait constitutive de contenus illicites.

La Fonction Blogguez-moi s'entend d'une utilisation exclusivement non commerciale. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas utiliser la Fonction Blogguez-moi vers un site Internet ou vers la page d'un site Internet présentant un caractère commercial tel que mais non exclusivement un site professionnel de vente ou de prestations de service en ligne, le site d'une marque ou d'une société commerciale.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Fonction Blogguez-moi à des fins de promotion d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une activité commerciale.

A titre d'illustration, est autorisé le bloggage vers et sur des blogs personnels, des sites Internet associatif, à but non lucratif, etc.

b)

Pour toutes utilisations des prestations communautaires, l'Utilisateur s'engage à faire preuve de bonne conduite et de courtoisie envers les Utilisateurs et vis-à-vis des Créations mises en ligne. Ainsi, l'Utilisateur s'interdit tout dénigrement et s'engage à ne pas diffuser de messages ou commentaires à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ; à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, violent ainsi qu'en général tous messages ou commentaires contraires à l'esprit de courtoisie ; et d'une manière générale contraires à la règlementation et à la législation en vigueur.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre de messages à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé ; de formuler des propositions sexuelles à un mineur ou harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ; de donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ; de se livrer à des déclarations portant atteinte à MISTERGOODDEAL, de porter atteinte à l'image et à la réputation de MISTERGOODDEAL; de diffuser ou de propager des rumeurs ; d'utiliser le Service à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte, sauf contrat spécifique et distinct avec MISTERGOODDEAL; de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

c)

Les identifiants utilisés pour créer un compte Utilisateur doivent respecter les règles de bonne conduite. Sont notamment interdits les identifiants à caractère érotique, pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, une dénomination notoire.

    1. Sanctions

En cas de violation des règles relatives aux restrictions d'usage, MISTERGOODDEAL se réserve le droit, selon la nature de l'atteinte, de suspendre le compte Utilisateur, de clôturer le compte Utilisateur, de résilier le Contrat, de supprimer un commentaire, de demander à l'Utilisateur de modifier son identifiant, dans le respect des dispositions des Conditions d'Utilisation relatives à la suspension et à la clôture de comptes personnels.

  1. Notification d'un contenu manifestement illicite

Toute personne désireuse de porter à la connaissance d'Eyeka, en sa qualité d'hébergeur de contenus, la diffusion de contenus illicites fournit l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur le Site et d'en déterminer le caractère illicite.

Pour ce faire, elle utilise d'une part le système de notification "Signalez ce Media comme illicite" permettant aux Utilisateurs et aux visiteurs du Site n'ayant pas créé de compte Utilisateur de porter à la connaissance d'Eyeka la diffusion de contenu illicite. Elle envoie d'autre part un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :

Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, France,

En précisant :

  • qu'il s'agit d'un Création mises en ligne dans le cadre du Service édité par MISTERGOODDEAL;
  • la date de la notification ;
  • son identité : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il s'agit d'une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il s'agit d'une personne morale) ;
  • le Log in (identifiant) de l'Utilisateur ayant télétransmis (uploadé) le contenu illicite ;
  • le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, et notamment l'url de la page du contenu en question ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'Utilisateur ayant télétransmis (uploadé) le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que le dit Utilisateur n'a pas pu être contacté.

Eyeka appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer la Création concernée ou en rendre l'accès impossible.

Comme le dispose l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à l'hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d’une amende de 15 000 EUR.

En cas de réception d’une notification constatant des Créations constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, Eyeka en informera les autorités publiques compétentes.

  1. Fin du Contrat
    1. Résiliation par MISTERGOODDEAL

MISTERGOODDEAL a la faculté de prononcer, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions d’Utilisation, huit (8) jours calendaires à compter de l'envoi d’un courrier électronique le mettant en demeure d’avoir à remédier au manquement en cause et restée sans effet.

    1. Résiliation par l'Utilisateur

L’Utilisateur a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l’acceptation des Conditions d’Utilisation, en le notifiant à MISTERGOODDEAL en suivant la procédure de résiliation en ligne.

    1. Conséquences de la fin du Contrat

L'Utilisateur reconnaît que la résiliation du Contrat, pour quelle raison que ce soit, n’aura pas pour effet de remettre en cause les licences et les contrats de cessions, et plus généralement tous contrats, conclus avec MISTERGOODDEAL dans le cadre de la participation à l'Appel à Création.

  1. Suspension d'un compte Utilisateur

MISTERGOODDEAL se réserve le droit de suspendre à tout moment, sans préavis et sans indemnisation, l'exécution de ses prestations, et notamment de suspendre l’accès aux fonctionnalités du Service, l’accès aux Créations, l'accès à un compte Utilisateur, temporairement ou définitivement:

  • en cas de violation manifeste des Conditions d'Utilisation par un Utilisateur,
  • si les informations personnelles transmises lors de l'inscription s'avèrent être erronées,
  • si les agissements de l'Utilisateur sont de nature à sérieusement mettre en cause la responsabilité de MISTERGOODDEAL et à mettre en péril sa réputation.

MISTERGOODDEAL informera alors par email l'Utilisateur concerné par la suspension de son compte Utilisateur et les raisons qui ont motivé la suspension.

  1. Responsabilité

MISTERGOODDEAL est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat.

A ce titre, la responsabilité de MISTERGOODDEAL ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel même lorsque MISTERGOODDEAL a eu connaissance de la possibilité que de tels dommages indirects se produisent.

Il est souligné, les caractéristiques et les limites des réseaux Internet en ce qui concerne la technique de la sécurité des échanges. MISTERGOODDEAL ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Ainsi, ni MISTERGOODDEAL ni aucun de ses dirigeants ne sauraient être tenus responsables de l'éventuelle perte de données transférées (Créations, informations personnelles). Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur d'enregistrer de manière durable l'ensemble des fichiers et données qu'il entend conserver sur un support autre que le Site.

MISTERGOODDEAL ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Créations ou des commentaires ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Service et notamment le visionnage des Créations. MISTERGOODDEAL ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité des Créations.

MISTERGOODDEAL ne saurait garantir la mise en place d’un service continu et ni ne peut assurer l'Utilisateur de l’accès à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit, les conditions techniques minimales qui permettent l’accès au Service ne relevant ni de la charge, ni de la responsabilité de MISTERGOODDEAL.

  1. Données Personnelles

Conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut accéder à la rubrique Mon Compte ou en faire la demande par courrier à l'attention de : Mistergooddeal.com, Service Marketing, 13 rue du Capricorne 94593 Rungis Cedex.

  1. Clauses générales
    1. Sous-traitance

L'Utilisateur autorise expressément MISTERGOODDEAL à sous-traiter, tout ou partie, de l’exécution de ses obligations résultant des Conditions d’Utilisation.

    1. Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

    1. Cocontractants indépendants

Aucune stipulation dans le Conditions d’Utilisation ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint venture entre les parties.

    1. Cession du Contrat

MISTERGOODDEAL a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable de l’Utilisateur.

    1. Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d’Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

    1. Tolérances

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

    1. Propriété intellectuelle de MISTERGOODDEAL

Utiliser le Service ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les objets relevant de la propriété intellectuelle de MISTERGOODDEAL tels que les œuvres de l'esprit, créations, compilations, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine.

MISTERGOODDEAL conserve l’ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.

  1. Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

  1. Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées. Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d’Utilisation l’emporte sur toute autre considération.

A défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action.

  1. Attribution de compétence juridictionnelle

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS, ET DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.

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